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Loi contre les violences conjugales

Rédaction article: Guillaume MERCY Webmaster www.guillaumemercyrencontres.fr

Violence conjugale



La Valeur Juridique du CONSENTEMENT est défini par la loi Schiappa :

En France, la loi Schiappa [4] élargit la définition du viol de l'article 222-23 du code pénal, en prévoyant que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Vérifié le 27 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

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